PREAMBULE. INFORMATIONS LÉGALES
En vertu de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Le site VIVIANI PROPERTY MANAGEMENT est édité par :
CLAUDIA VIVIANI SAS, dont le siège siège social est situé à l’adresse suivante : 21 rue du Général D’Andreossy 06600 Antibes, et immatriculée au registre du commerce et des société sous les numéros suivants : SIREN 844 185 389 ; SIRET 84418538900013.
Téléphone : +33 (0)634373322/ Adresse e-mail : contact@viviani-property.com.
Le directeur de publication du présent site est : Madame Claudia Viviani.
Le site CLAUDIA VIVIANI PROPERTY MANAGEMENT est hébergé par :
Le site est hébergé par : OVH, 2 rue Kellermann 59100 Roubaix
Droit applicable aux Conditions Générales de Ventes de la SAS Claudia Viviani
- Conditions générales d’utilisation
Le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD) relatif à la protection des données à caractère personnel.
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment son article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
- Conditions générales de vente
Le Code de commerce et notamment les articles L. 441-6 et L. 442-6
Le Code de la consommation et notamment l’article L. 113-3
La Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et notamment son article 6.
La Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pour les questions de traitement de données à caractère personnel.
ARTICLE 1. OBJET DES CGV
Les présentes CGV ont pour objet de régir les conditions d’accès au Site, aux Services et aux Prestations par le Client, ainsi que les droits et obligations du Client dans le cadre de l’exécution des Services.
ARTICLE 2. DEFINITIONS ET TERMES
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :
- CGV: les présentes conditions générales de vente.
- SOCIETE: société CLAUDIA VIVIANI SASU qui sera mandatée par le client pour effectuer sa mission de conciergerie.
- CLIENT : désigne l’utilisateur qui offre à la location un logement et/ou qui souhaite faire appel à nos services de conciergerie.
- PRESTATION : désigne l’ensemble des prestations de services proposées par notre service de conciergerie, conformément à leurs descriptions publiées sur le Site.
- PRIX : rémunération globale que le Client s’engage à payer via le Site en contrepartie de la Prestation exécutée par la Société, comprenant les Frais de Service de la Société.
- SERVICE : ensemble des prestations proposées sur le Site www.vivianipropertymanagement.com
- SITE : ensemble des éléments structurant le site Internet accessible à l’adresse www.viviani-property.com ainsi que l’ensemble du contenu créé.
- VOYAGEUR : désigne la personne séjournant dans le logement offert à la location saisonnière par le Client et bénéficiant de l’exécution, par notre Société, d’une Prestation dans le cadre de son séjour.
ARTICLE 3. CONTACT
Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante: contact@viviani-property.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : CLAUDIA VIVIANI SASU – 21 rue du Général D’Andreossy 06600 Antibes.
ARTICLE 4. OBJET SOCIAL
La Société Claudia Vvivani SASU, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 21 rue du Général D’Andreossy 06600 Antibes, a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu’à l’étranger, pour le compte de toute personne privée ou publique :
- toutes prestations de conciergerie d’entreprise ou privée, auprès de particuliers et de professionnels.
- toutes prestations administratives, logistiques et de relations publiques dans l’organisation, les services d’accueil et la coordination de séjours d’affaires ou touristiques, destinées tant aux entreprises qu’aux particuliers, à l’exclusion des prestations relevant d’une réglementation particulière et sans émission de titres de transport.
- et généralement, la réalisation de toutes opérations commerciales, industrielles, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rapporter, directement ou indirectement, à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe, ou être utile à l’objet social, ou susceptible d’en favoriser la réalisation.
Il est par ailleurs rappelé que la Société ne s’autorise pas à réaliser certaines de ces prestations, elle-même, dans la mesure où elles nécessitent le respect d’une réglementation particulière à laquelle la Société ne répond pas. En revanche, dans ces circonstances, elle s’autorise à réaliser une prestation d’intermédiation et de mise en relation allant en ce sens.
ARTICLE 5. PRÉSENTATION DU SITE
Le Site Internet est une plateforme internet qui commercialise à la fois des hébergements en location mais également des services de conciergerie pour des propriétaires ou des loueurs de logements (ci-après mentionnés les « Clients ») vendus sous forme de packages.
Le site www.viviani-property.com a ainsi pour objet :
De faciliter l’activité de prestation de services assurée par la Claudia Viviani SASU relative à toutes prestations générales de conciergerie pour entreprises et particuliers en France et à l’étranger, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels qualifiés dans le cas contraire. A ce titre, la société Claudia Viviani SASU intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les Clients et les Prestataires Tiers.
Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé, préalablement à la souscription par ses soins aux Services, à la vérification de l’adéquation desdits Services à ses besoins.
Le Client reconnaît avoir été informé que la Société n’est qu’un prestataire de services de conciergerie, que la Société ne peut s’apparenter directement ou indirectement à un organisme de travail intérimaire ou de portage salarial et que le présent site ne constitue que son moyen de communication et mise en relation entre lui et les particuliers et professionnels (ci-après mentionnés « Le(s) Voyageur(s) ») intéressés par les services proposés par la CLAUDIA VIVIANI SASU.
Le Client déclare, en outre, qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services et qu’il a procédé à toutes les déclarations nécessaires notamment les autorisations nécessaires à la location saisonnière et imposées par la réglementation en vigueur ou l’autorisation de sous-location lorsque le Client est lui-même locataire du logement.
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à une quelconque obligation notamment d’information à ce titre. Il appartient au Client de se renseigner sur les conditions dans lesquelles ce dernier peut procéder à la location temporaire de son logement.
ARTICLE 6. VALIDITE
Le Site ainsi que les présentes CGV ont été élaborées en français dans le respect des lois françaises et du droit en vigueur. En conséquence, la version française des présentes CGV, prévaudra sur toute autre version traduite. Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 7. ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.
Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
La souscription aux Services proposés par la Société aux Clients implique l’acceptation sans réserves des présentes CGV. Le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGV préalablement à la souscription du Service. Le Client doit être soit le propriétaire de l’hébergement soit son mandataire.
Notre Service est exclusivement réservé aux personnes majeures ayant la capacité juridique, en droit français, de conclure des contrats. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, avant toute souscription au Service.
ARTICLE 8. ACCÈS ET NAVIGATION
L’accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes majeures. L’éditeur sera en droit de demander une justification de l’âge de l’utilisateur, et ce par tout moyen.
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.
La connexion et la navigation sur le site www.viviani-property.com valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.
Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
ARTICLE 9. GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
La société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les présentes CGV en fonction de certaines nécessités légales. Ces modifications ne prendront effets que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV, à moins que cette modification ne résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.
La société se réserve le droit de modifier les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. Une copie des CGV sera alors disponible pour le Client, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications. Lesdites modifications ne prendront effet que pour la souscription de Services postérieure à la communication des nouvelles CGV.
ARTICLE 10. SERVICES PROPOSES.
La société CLAUDIA VIVIANI SASU propose aux particuliers et professionnels (les Voyageurs) un accès à ses services de manière ponctuelle qui feront au préalable l’objet d’un devis. Les dites prestations ponctuelles commandés par un Client devront être réglés intégralement après leur réalisation par tout moyen de paiement physique ou électronique.
- Check-in / Check-out:
Arrivée: cela correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l’accueil et de la préparation du séjour du Voyageur.
Départ: correspond à un ensemble de Prestations rendues à l’occasion du départ du Voyageur. Ces prestations ne peuvent pas être assimilées à un état des lieux de sortie.
L’hébergement sera ainsi vérifier deux fois, au moment du check-in et au moment du check-out.
Un chèque de caution sera demandé au moment du Check-in aux Voyageurs. Ce dernier leur sera restitué au moment du Check-out.
- Ménage:
Ménage: correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de l’entretien du bien du Client.
Service blanchisserie: correspond à un ensemble de Prestations dans le cadre de la collecte, le nettoyage, le séchage, du pliage et le rangement du linge.
- Prestations Voyageurs:
Les services de la SAS Claudia Viviani pour les Voyageurs sont accessibles et consultables sur le site www.viviani-property.com. Ces prestations sont susceptibles d’évoluer et se pratiquent uniquement sur devis.
La Société pourra convenir d’un premier rendez-vous à votre hébergement afin de pouvoir prendre les renseignements nécessaires à sa Prestation et vous transmettre le package adapté à votre hébergement.
La Société demandera au Client de lui laisser au minimum 2 jeux de clés :
- 1 jeu pour les Voyageurs
- 1 jeu conservé par la Société
En tout état de cause, le Client est tenu de fournir un jeu de clés supplémentaire exclusivement réservé à la Société pour des raisons logistiques. La Société ne peut être tenue responsable qu’en cas de perte et vol de clés dont elle était le dépositaire.
- Réservation d’un package depuis le site internet:
Toutes demandes de renseignements et/ou commandes sur des produits ou prestations de services offerts par la SAS Claudia pourra se faire par le Client selon les modalités suivantes : par Internet, par courrier électronique, par téléphone, comme indiqués dans l’article 3.
Au moment de sa réservation, le Client doit fournir les informations suivantes via le Formulaire de réservation :
- le nom et prénom du Client ;
- l’email et téléphone du Client ;
- l’adresse de son hébergement ;
- les dates de l’exécution de la Prestation (date de départ et/ou d’arrivée du Voyageur par exemple) ;
- nom, prénom, adresse email et numéro de téléphone du Voyageur.
Sans ces éléments, la Société ne pourra accomplir ses Prestations correctement.
- Commandes:
Les commandes de produits et/ou de prestations de services ne seront considérées comme définitives qu’après établissement d’un devis par le site Claudia Viviani Property Management et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique. La signature du devis par le Client avec la mention « bon pour accord » vaut engagement irrévocable de celui-ci.
La commande devra alors être confirmée par le Client par correspondance ou courrier électronique et après paiement par celui-ci soit de l’intégralité du prix des produits et/ou prestations de services commandés, soit du montant de l’acompte défini par la Societe CLAUDIA VIVIANI SASU dans le devis accepté par le Client.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par CLAUDIA VIVIANI SASU que dans la limite de ses possibilités et des disponibilités des Prestataires Tiers, et à condition d’être notifiées par le Client à CLAUDIA VIVIANI SASU sept (7) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et/ou des prestations de services commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
- Indisponibilité:
En cas d’indisponibilité d’un produit ou d’un service, la Societè CLAUDIA VIVIANI SASU s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour proposer des produits ou prestations de rechange. Les solutions de remplacement proposées par CLAUDIA VIVIANI SASU seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le Client. Ceci correspond à une obligation de moyens et non une obligation de résultats.
Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés, la Societe CLAUDIA VIVIANI SASU procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que se soit ne pourra être mise à la charge CLAUDIA VIVIANI SASU par le Client de ce fait.
- Annulation:
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Societe CLAUDIA VIVIANI SASU dans les conditions ci-dessus définies, pour quelque raison que ce soit hormis les cas de force majeure, les sommes versées à la commande (intégralité du prix ou acompte) seront de plein droit acquises par la Societè CLAUDIA VIVIANI SASU et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
En tout état de cause, Claudia Viviani SASU se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qu’elle estimerait contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- Droit de rétractation:
Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de sept (7) jours, à compter de l’acceptation de la commande de produits et/ou de prestations de services pour annuler celle-ci, auprès de la Societè CLAUDIA VIVIANI SASU, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le remboursement des sommes déjà réglées par le Client sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception, par la Societe CLAUDIA VIVIANI SASU de la notification de la rétractation du Client.
- Usage des services proposés:
Toute souscription aux services de conciergerie privée fournis par le site Claudia Viviani Property Management est strictement personnelle et souscrite à titre individuel ne sauraient faire l’objet d’un usage à des fins professionnelles.
Le bénéfice d’une commande passée auprès du site Claudia Viviani Property Management est réservé au Client et ne peut être transféré à un tiers sans un accord préalable et express du site Claudia Viviani Property Management, et selon le cas, du Prestataire Tiers.
Le Prestataire et le Client agiront à tout moment en toute indépendance l’un de l’autre, sans que le contrat de prestations de services conclu entre eux puisse être réputé créer une quelconque filiale ou entreprise commune ou un quelconque lien de subordination, de représentation, de mandat ou d’agence commerciale.
ARTICLE 11. MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES PROPOSES
Claudia Viviani SASU s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais mentionnés sur le devis et/ou confirmation de commande. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.
La fourniture des produits et/ou prestations de services seront fournis au domicile du Client, ou encore, en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis défini la Societè CLAUDIA VIVIANI SASU et le Client aux frais exclusifs de ce dernier.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des produits et/ou prestations de services, dûment acceptés par écrit par la Societè CLAUDIA VIVIANI SASU, les coûts y liés seront intégrés à la facture finale.
Le Client reconnaît et accepte que Claudia Viviani SASU exécute les Commandes dans les termes définis et acceptés par le Client au moment de la transmission de la Commande à Claudia Viviani SASU. Claudia Viviani SASU ne pourra donc être tenue responsable en cas d’erreur dont le Client serait, de quelque façon que ce soit, à l’origine.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des produits et/ou des prestations de services, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.
Claudia Viviani SASU ne pourra être tenue responsable du choix des Prestataires Tiers et ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution d’une commande par les Prestataires Tiers, lesquels restent responsables des produits et prestations de services qu’ils proposent. En cas de réclamation, le Client devra en conséquence s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.
ARTICLE 12. TARIFS
Claudia Viviani SASU se réserve le droit de solliciter du Client le versement d’un acompte dont le montant sera défini par Claudia Viviani SASU et mentionné sur le devis transmis au Client.
Dans le cas de versement d’un acompte, la commande sur devis ne sera considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte défini entre Claudia Viviani SASU et le Client.
Une facture est établie par Claudia Viviani SASU et remise au Client lors de la fourniture des prestations de services.
Les produits et / ou prestations de services proposées par Claudia Viviani SASU sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par Claudia Viviani SASU est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les commandes de produits et/ou prestations de services spécifiques du Client, auxquelles ces tarifs ne peuvent s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par CLAUDIA VIVIANI SASU sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement.
ARTICLE 13. RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
- En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
- Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
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- Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.
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L’utilisateur est responsable :
- De la protection de son matériel et de ses données ;
- De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
- S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
Le Client reconnaît par ailleurs expressément que Claudia Viviani SASU intervient comme un simple intermédiaire et Claudia Viviani SASU n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyen.
Il est rappelé que les Prestataires Tiers sont seuls responsables des produits et/ou prestations de services qu’ils proposent, par l’intermédiaire de Claudia Viviani SASU, au Client lesquels devront s’adresser directement aux Prestataires Tiers concernés.
En tout état de cause, Claudia Viviani SASU ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 14. LIENS HYPERTEXTES
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ARTICLE 15. CONFIDENTIALITÉ
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ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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ARTICLE 17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.